Intervention de Philippe Dunoyer

Je m'exprimerai en mon nom et en celui de Mme Magnier, mais non en celui de Charles de Courson, qui avait exprimé hier ses doutes sur le sujet.

Après avoir écouté les différentes interventions sur cet article, je vous informe que nous voterons, sans avoir pour notre part le moindre doute, en sa faveur, en raison de l'objectif qu'il vise. Le présent projet de loi tend à lutter contre la fraude ; or on cible là les comportements les plus frauduleux pour ce qui concerne les contribuables. Cela n'a pas été dit, mais le début de l'article présuppose en effet que l'on se trouve dans le cas de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'activités occultes pour lesquelles l'administration fiscale aurait eu la preuve qu'une prestation a été fournie de manière intentionnelle et directe.

Disons les choses clairement : l'administration fiscale n'utilisera pas cette procédure de manière détournée. Il ne faut pas non plus jeter l'opprobre sur elle ; elle exerce ses prérogatives de manière responsable. En revanche, il est nécessaire, si l'on veut sanctionner durement les contribuables qui sont hors des clous et qui ne respectent pas le principe de libre consentement à l'impôt, que ceux qui ont directement contribué à la commission des actes les plus répréhensibles soient eux aussi sanctionnés – avec la réserve et la prudence requises, comme le Conseil d'État l'a observé. Les professionnels auront la possibilité, si cela est nécessaire, d'opposer à l'administration fiscale le secret professionnel – mais dès lors que la fraude est démontrée et la collusion aussi, il convient que nous franchissions cette étape. Nous voterons donc en faveur de l'article.