Intervention de Fabien Roussel

Cet amendement propose d'intégrer la responsabilité fiscale des entreprises dans la déclaration de performance extrafinancière qui est insérée dans le rapport de gestion des sociétés cotées en Bourse et présentée à l'assemblée générale des actionnaires.

Cette déclaration existe déjà. Elle indique notamment les engagements de l'entreprise, les accords collectifs et les mesures prises pour lutter par exemple contre les discriminations ; elle indique aussi la manière dont l'entreprise tient compte des conséquences sociales et environnementales de son activité. On y trouve des informations qui intéressent beaucoup de monde, tant parmi les acteurs internes de l'entreprise – salariés et syndicats – que parmi les acteurs externes : les organisations non gouvernementales, la société civile et les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs appels d'offre, pourraient avoir intérêt à connaître l'engagement des grandes entreprises cotées en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

Par le présent amendement, nous proposons donc d'étendre le champ de cette déclaration extrafinancière au champ fiscal. Cela permettrait de mieux intégrer le critère fiscal à la responsabilité sociale des entreprises, ce qui nous semble essentiel à tous. L'entreprise cotée indiquerait ainsi comment elle prend en considération les effets de son activité en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

La commission et la rapporteure ayant donné un avis a priori favorable à cet amendement, j'espère que le ministre lui réservera le même accueil.