Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission semble en effet assez sensible à l'enrichissement proposé, qui n'est pas incohérent avec ce que prévoit déjà la loi en matière de lutte contre la corruption. Cela apporterait au contraire un complément utile.
Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de déontologie des entreprises et d'accroissement des préoccupations de responsabilité sociale et environnementale, dont le volet social a été pris en compte par la loi pour un État au service d'une société de confiance, à travers notamment une labellisation des entreprises vertueuses.
D'autre part, il me semble que ce que vous proposez ne constituerait pas une charge supplémentaire trop lourde. Le dispositif ne concernerait en effet que le sociétés cotées, qui publient des comptes consolidés et dont les effectifs et le chiffre d'affaires dépassent un certain seuil.
Avis favorable.
