Intervention de Bénédicte Peyrol

Ma chère collègue, il me semble que les actifs incorporels sont bien inclus dans les déclarations pays par pays et les obligations documentaires en matière de prix de transfert. J'ajoute que, quand une entreprise procède à une réorganisation, elle doit effectuer de multiples démarches juridiques – pour les transmissions universelles de patrimoine, par exemple, il faut un suivi comptable et un suivi juridique. Il est donc erroné de dire que, dans le cadre des documentations existantes, auxquelles a fait référence la rapporteure, les actifs incorporels ne sont pas pris en considération. D'ailleurs, lors des réorganisations, l'administration est extrêmement vigilante ; elle sait qu'il peut, à cette occasion, y avoir des manipulations des prix de transfert.