Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Je défendrai en même temps l'amendement no 182 .

Hier soir, et tout à l'heure encore, certains collègues ont exprimé leur crainte que, pour pouvoir se défendre auprès de la justice et démontrer que ce n'est pas à cause de leurs conseils que leur client a été amené à frauder ou à faire de l'évasion fiscale, ils aient à trahir le secret qui les lie à celui-ci. L'amendement n o 181 propose d'introduire dans le droit français une disposition qui existe depuis 2004 au Royaume-Uni et qui vise à ce que tout cabinet de conseil ou avocat fiscaliste qui commercialise des schémas fiscaux permettant de faire de l'optimisation fiscale, ce qui est légal, les déclare auprès de l'administration fiscale.

Pour assurer la pleine mise en oeuvre de cette disposition, le législateur britannique l'a modifiée à trois ou quatre reprises. Ma proposition, dont chacun des deux amendements est une légère variante, est de l'introduire dans notre droit afin d'exiger des cabinets de conseil ou des avocats fiscalistes qu'ils présentent leurs schémas fiscaux à l'administration de Bercy avant de les commercialiser.

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