Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement tend à créer, pour les promoteurs de montages d'optimisation fiscale, une obligation de communication à l'administration fiscale, sous peine d'amende. Comme on vient également de le dire, un dispositif similaire existe au Royaume-Uni, et il a montré une certaine efficacité. Nul doute que nous devrions nous en inspirer.

Cette obligation de transmission serait une mesure de justice, et elle permettrait aux agents de l'administration fiscale d'agir plus efficacement encore sur des schémas récurrents par lesquels on pille les caisses de l'État. Cela permettrait aussi au législateur de rectifier le tir en adaptant notre code général des impôts.

On argue souvent de difficultés juridiques pour définir, de façon précise, la notion d'« optimisation fiscale », si bien que des dispositifs similaires ont souvent été censurés par le Conseil constitutionnel. Nous défendrons d'ailleurs un amendement pour y remédier. De là découle, en tout cas, la nécessité de réformer la Constitution pour y inscrire la lutte contre l'évasion fiscale, qui serait ainsi placée au même rang que la liberté d'entreprendre : c'est l'une de nos propositions. De fait, bien des mesures ont été censurées au nom de la liberté d'entreprendre, tel le reporting public pays par pays. Cela n'est pas acceptable.

Je profite de cette intervention pour dire que, si nous évoquons souvent les cabinets conseils, nous ne désignons que ceux qui ne font pas correctement leur travail, étant entendu que la grande majorité d'entre eux le font bien.