Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous partageons bien entendu les préoccupations qui viennent d'être exprimées, de même que l'Union européenne à travers la directive « DAC 6 », adoptée le 25 mai dernier. Elle prévoit justement la transmission des montages transfrontaliers dits « à risques ».
Ce dispositif européen, que nous transposerons aussi vite que possible dans notre droit – puisqu'un amendement ultérieur du Gouvernement tend à lui donner l'habilitation pour le faire par voie d'ordonnance – , est plus précis et plus complet quant à ses critères. Il tient notamment compte de la question du secret professionnel et autorise les administrations fiscales à échanger entre elles les montages qui leur auraient été transmis.
La transposition de cette directive doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, pour une application en 2020, ce qui est aussi l'échéance visée par les amendements. C'est pourquoi j'en suggère le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
