Intervention de Jean-Louis Bricout

Elle correspond aussi, on l'a rappelé, à l'objectif de l'action 12 du programme BEPS de l'OCDE, si cher à Mme Peyrol, et de la directive « DAC 6 ». Il n'y a pas de temps à perdre : la lutte contre la fraude fiscale est urgente. Il n'y a donc pas lieu d'attendre une transposition, fût-elle plus complète, jusqu'au 31 décembre 2019. Il faut agir, et vite.