Intervention de Bastien Lachaud

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Merci pour vos explications, madame la rapporteure. Malheureusement, la directive « DAC 6 » ne traite que des schémas transfrontaliers. Or l'optimisation fiscale peut être pratiquée à l'intérieur d'un pays. La proposition que vous nous faites ne répond donc que partiellement aux préoccupations exprimées à travers ces amendements. C'est pourquoi je ne comprends pas votre avis défavorable.

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