Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Nous comprenons bien l'approche ici proposée et l'intérêt de la législation, au niveau européen comme dans d'autres pays, qui impose la transmission des logiciels visés à l'administration. Grâce à une telle mesure, celle-ci peut en effet identifier les failles, les limites ou les fragilités de son propre dispositif, et y porter remède ; mais cela ne doit pas conduire à confondre la fraude avec l'optimisation. L'optimisation est l'utilisation optimale des moyens légaux. Et il est parfaitement normal, pour un contribuable, d'optimiser sa déclaration pour ne pas payer trop d'impôts. Il est même du devoir de l'administration de lui indiquer les moyens de le faire.

En revanche, il est tout à fait intéressant, pour l'administration, de prendre connaissance, via les informations transmises par les utilisateurs, des failles ou des lacunes de la législation. Mais, de grâce, cessez de confondre fraude et optimisation !