Intervention de Paul-André Colombani

Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour réprimer les prestataires qui pratiquent l'optimisation en ouvrant des comptes à l'étranger pour des nationaux.

Le droit actuel ne semble pas assez dissuasif, notamment parce que ces prestataires intègrent le prix de l'amende qu'ils encourent dans le coût de leurs prestations. Des peines civiques exemplaires visent aussi à exposer au regard de l'opinion publique les personnes physiques qui font un business de l'optimisation fiscale.