Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous le disons depuis longtemps, la fraude fiscale est un poison qui détruit lentement le consentement à l'impôt et l'égalité républicaine. Nous proposons donc de frapper fort en créant un délit d'incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre ceux qui font la publicité de dispositifs permettant de se soustraire aux obligations en la matière.

Il suffit d'aller sur internet avec son téléphone portable pour trouver des sites qui proposent des montages plus ou moins simples afin d'échapper au fisc. Plus curieux encore, on condamne l'incitation à frauder dans les transports en commun, mais pas l'incitation à la fraude fiscale. Le fait, pour des services généralement tarifés, d'appeler ouvertement à se soustraire aux obligations civiques devrait être passible d'une amende de 500 000 euros et d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. La peine doit en effet être proportionnelle à l'atteinte, grave, portée au civisme fiscal et suffisamment dissuasive pour être efficace.

À cet égard, l'article 7 du projet de loi paraît presque provocateur. Les peines prévues, seulement administratives, sont si faibles qu'elles ne dissuaderont en rien les intermédiaires de proposer leurs services pour aider les fraudeurs fiscaux.