Intervention de Fabien Roussel

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

En matière fiscale, cela fait longtemps que les parlementaires communistes combattent pour la justice et contre la fraude et l'évasion. Nous en avons fait, des propositions et des rapports sur le sujet !

Le présent amendement reprend l'une des propositions formulées par la commission sénatoriale sur l'évasion fiscale, dont mon camarade Éric Bocquet a été le rapporteur. Il emboîte le pas aux amendements précédents en définissant l'incitation à la fraude fiscale et en prévoyant un régime de sanctions cohérent et dissuasif.

Il paraît en effet trop facile, pour certains, de proposer des schémas d'optimisation fiscale. Pour le mesurer, je vous invite, une fois encore, à saisir dans le moteur de recherche de votre choix les mots : « créer société offshore » – c'est d'ailleurs ce que vous faites si vous avez de l'argent à « planquer ». En matière d'entreprises spécialisées dans de tels services, vous avez alors l'embarras du choix. J'en citerai rapidement quelques exemples : SFM offshore, que j'avais présentée en commission ; CAIS Consulting, qui propose la création de sociétés offshore au Maroc en garantissant l'optimisation à trois heures de l'Europe ; AZ fiduciaire holding qui, implantée en Suisse, propose un rendez-vous personnalisé, un savoir-faire et une équipe d'experts ; Bethel Finance, enfin, qui propose de créer une société offshore à Maurice et de « détenir discrètement des droits de propriété intellectuelle ».

La liste est sans fin et, chaque fois, la méthode employée est la même : le schéma proposé est remis clefs en main. Quand tout cela cessera-t-il enfin ?

Ce démarchage va bien au-delà des sites web installés à l'étranger : des acteurs continuent d'opérer sur notre territoire, pour leur propre compte ou pour le compte d'acteurs financiers – banques et autres fonds. Notre droit, nous l'avons dit, n'est pas doté de l'outil de répression dont il aurait pourtant besoin : voilà pourquoi nous proposons la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale.

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