Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous nous situons dans la lignée de l'amendement précédent. Nous reconnaissons, bien sûr, la validité du travail mené par les sénateurs François Pillet et Éric Bocquet. Nous sommes évidemment pour l'instauration d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il est effectivement très facile aujourd'hui, pour les classes les plus aisées, de trouver sur la Toile toutes sortes de conseils, d'astuces, de schémas savamment élaborés pour détourner les lois fiscales et échapper à l'impôt. Eu égard à l'ampleur de la fraude fiscale dans ce pays, eu égard à la nécessité de lutter très efficacement contre celle-ci, il nous paraît essentiel de punir le démarchage et la publicité pour les dispositifs d'évasion fiscale. C'est pourquoi nous proposons également l'instauration d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, très clair et très dissuasif.