Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Roussel, votre amendement « historique » no 33, toujours aussi imprécis, court donc toujours, hélas, le même risque d'inconstitutionnalité. Précisons-le à nouveau : s'il s'agit d'un cas de fraude fiscale, le délit de complicité de fraude fiscale existe déjà ; nous pouvons déjà agir par ce biais. Concernant d'autres infractions, nous avons adopté l'article 7 : des sanctions sont donc déjà prévues.
Pour ce qui est des schémas d'optimisation, je rappelle que l'optimisation fiscale n'est pas juridiquement définie. Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, a censuré un article prévoyant la communication de ces schémas, au motif que cette notion était beaucoup trop imprécise. Vous m'en voyez désolée, mais l'avis est défavorable pour ces amendements.
