Intervention de Gérald Darmanin

Mais avouez qu'il n'y a pas de majorité, aujourd'hui, pour changer les règles sur l'optimisation et sur la fraude dans le sens que vous souhaitez. Évitons de confondre tout et son contraire : nous ne pouvons pas mélanger la fraude – sociale et fiscale – , l'optimisation et l'évasion, tourner le tout et obtenir à la fin 100 milliards, 150 milliards ou 200 milliards, en mettant tout le monde en prison ! Nous pouvons, selon moi, avoir un débat un peu plus cohérent sur ce que dit le droit ; Mme la rapporteure a eu raison de le rappeler.

Je ne juge pas moralement ; je peux même partager un certain nombre de vos convictions. Mais je dis simplement qu'il ne faut pas confondre ce qui relève de la fraude et ce qui relève de l'optimisation, parce que ce serait démocratiquement faux.