Intervention de Daniel Labaronne

Elle propose de dénommer cette optimisation agressive « évasion fiscale frauduleuse ». Une optimisation fiscale agressive constitue sans doute une démarche frauduleuse. Toutefois, le ministre vise l'optimisation fiscale qui n'est pas agressive mais légale. Il faut donc distinguer les différentes notions pour tenter de s'y retrouver.

Par ailleurs, nous avons suivi les recommandations du Conseil d'État, nous avons eu la mission d'information sur le « verrou de Bercy », et la préparation de projet de loi a donné lieu à une qualité d'écoute très importante entre le ministre et les parlementaires. Nous ne souhaitons donc pas qu'un article soit frappé d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel.