Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Je ne reviendrai pas sur la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. L'optimisation fiscale permet effectivement de réduire son imposition en respectant la loi, mais je rappelle qu'il existe une sanction des pratiques borderline – c'est-à-dire l'abus de droit.

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