Intervention de Guy Bricout

Cet amendement de notre brillantissime collègue Dominique Potier reprend la préconisation du rapport présenté par M. Dulin au Conseil économique, social et environnemental – CESE – sur « Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale », d'un reporting fiscal complet aux instances représentatives du personnel, dans le respect de la confidentialité des informations transmises. Cela permettrait de prendre en compte les stratégies internationales par lesquelles les entreprises réduisent considérablement leur base imposable.

Même si elles ne sont pas forcément considérées comme illégales, ces méthodes d'évitement fiscal méritent d'être identifiées dans le cadre du dialogue social entre entreprise et représentants du personnel.