Intervention de Émilie Cariou

Je partage votre souci de voir le personnel participer aux orientations stratégiques des entreprises, mais les dispositifs que vous proposez me paraissent plutôt relever de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Je vous rappelle par ailleurs ce que nous avons dit en commission : le code du travail prévoit déjà la mise à la disposition du comité social et économique de l'entreprise d'une base de données qui recense toute une série de flux financiers. En outre, l'article 223 quinquies C du code général des impôts oblige les plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est au moins de 750 millions d'euros, à faire à l'administration une déclaration pays par pays.

S'agissant de la déclaration pays par pays, je vous rappelle par ailleurs qu'une directive communautaire, adoptée par le Parlement en juillet 2017, est en cours de négociation et il me semble que nous pouvons en attendre l'issue. L'excellent rapport rendu par Bénédicte Peyrol à l'issue de sa mission d'information sur l'évasion fiscale internationale des entreprises préconise que notre pays soutienne cette initiative européenne en matière de publicité et que, en attendant, la déclaration pays par pays soit communiquée plus largement et de façon encadrée à des ONG et à des journalistes accrédités.

Avis défavorable.