Intervention de Daniel Labaronne

Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire de votre amendement, la question des prix de transfert est une question délicate même pour les spécialistes de la fiscalité, et fait l'objet de nombreux débats académiques, notamment sur les modalités de leur évaluation. C'est la première difficulté : comment rendre une matière aussi compliquée accessible aux représentants du personnel.

La deuxième, c'est que la question du prix de transfert relève également des stratégies de croissance, interne et externe, des entreprises qui peuvent avoir un caractère de confidentialité, notamment quand il s'agit de croître à l'international.

Troisièmement, il me semble que, si nous devions adopter cet amendement, il risquerait d'être préjudiciable à l'accueil d'investissements directs étrangers sur notre territoire, alors que nous en avons fortement besoin, à la fois pour notre croissance et nos emplois, mais également pour l'innovation. En effet ce sont des vecteurs puissants d'incorporation de recherche-développement et d'innovation.

On peut certes penser avec vous, madame la rapporteure, qu'il faudradit informer davantage les représentants du personnel de stratégies qui peuvent s'avérer désastreuses, mais je pense que ce serait contre-productif du point de vue de la compétitivité et de l'attractivité de nos entreprises, et tout à fait préjudiciable à l'investissement direct étranger sur notre territoire. C'est pourquoi je formulerai des réserves extrêmement fortes à l'égard de cet amendement.