Intervention de Amélie de Montchalin

C'est un sujet extrêmement intéressant, mais j'ai l'impression que l'on se trompe de pièce. La question de l'information des salariés, de leur association à des décisions stratégiques, de leur positionnement dans une instance leur permettant de peser vraiment sur la stratégie relève de la loi PACTE, dont nous avons discuté pendant une semaine en commission et dont nous discuterons en séance dans une semaine. Le comité social et économique est certes très utile dans le dialogue social interne à l'entreprise, mais le conseil d'administration – surtout s'il peut associer plus de salariés, notamment par le biais de l'actionnariat salarié – sera beaucoup plus pertinent pour que l'information soit suivie d'effet.

L'objectif est très sain, mais le but n'est pas seulement l'information : si les salariés veulent exprimer quelque chose, ils doivent pouvoir le faire en votant, donc, plutôt au sein d'un conseil d'administration, là où ils ont du pouvoir.

Il me semble donc qu'il existe une confusion sur le lieu où cela se discute, sur les conséquences de cette information et, plus largement, sur le véhicule législatif : la loi PACTE me semble beaucoup plus adaptée qu'un projet de loi visant à lutter contre la fraude. Je ne vois pas très bien en quoi les entreprises seront plus respectueuses du droit – si elles doivent l'être – en communiquant les prix de transfert aux salariés.