Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je pense également qu'une telle mesure a plus de raison d'être dans la loi PACTE.
S'agissant de la complexité de la politique des prix de transfert, croyez-moi, nous avons sur le plan national des représentants du personnel extrêmement pointus, qui se sont spécialisés et qui peuvent tout à fait assister les comités « locaux », si je puis dire.
Je vais vous parler d'un cas de figure tout simple auquel j'ai été confrontée. Il n'est pas normal que des représentants du personnel viennent vous voir et vous disent qu'ils ont appris, par hasard, que le fonds de commerce a été cédé à quelqu'un dans un pays étranger, que les immeubles ont été cédés ailleurs, que la liste des clients l'a été à une tierce personne juridique pour dissimuler une cession – la dissolution d'une entreprise emportant en effet des conséquences fiscales. Il n'est pas normal que des salariés voient leur entreprise se défaire sans avoir aucune information.
Cela étant, j'ai émis un avis de sagesse, je m'en remets à mes collègues et je reviendrai sur cette question lors de l'examen de la loi PACTE.
