Intervention de Gérald Darmanin

Je veux tout d'abord vous dire, monsieur le député, que je suis favorable à votre amendement. Pour que les choses soient claires pour tout le monde, je rappellerai qu'il existe déjà un système qui permet de rémunérer, ou du moins d'encourager les aviseurs. Votre amendement vise à le prolonger et le Gouvernement propose, quant à lui, de le pérenniser. Nous allons donc plus loin que ce que vous proposez, et je crois que nous pourrons nous mettre d'accord : le Gouvernement donnera un avis favorable à votre amendement si le sous-amendement que je vous propose est voté.

Au cours de la période ouverte par la première année d'application du dispositif d'indemnisation – M. Fabien Roussel m'avait déjà interrogé à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances, me semble-t-il – , ce sont vingt-sept demandes qui ont été reçues. Les contrôles fiscaux engagés sur la base des renseignements obtenus ont permis de notifier plus de 86 millions d'euros de droits et de pénalités, dont 80 millions d'euros ont déjà été recouvrés, ce qui montre l'efficacité du dispositif.

Jusqu'à présent, parmi tous les aviseurs ayant signalé des faits aux services fiscaux, un seul a été totalement rémunéré, mais nous ne sommes que dans la première année de mise en oeuvre du dispositif. Vous proposez de le prolonger, et moi de le pérenniser : c'est la preuve que nous avons su nous retrouver autour d'un dispositif qui fonctionne. J'ajoute qu'il permet aux services fiscaux, dans le cadre de l'OCDE, d'intervenir dans un cadre fiscal plus « sérieux ».