Intervention de Christine Pires Beaune

Je veux rappeler que ce dispositif a été créé grâce à un amendement que nous avions déposé en projet de loi de finances. Je vous ai adressé une question écrite au sujet de celui-ci au mois de juillet 2017 et vous m'avez alors répondu, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas suffisamment de recul pour l'évaluer, puisqu'il n'était effectif que depuis le 4 avril 2017. J'aimerais être sûre d'avoir bien compris: pouvez-vous me confirmer que Bercy a reçu vingt-sept demandes depuis le 4 avril 2017 ?

Parce que le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2018, nous avions prévu d'en demander la pérennisation lors de l'examen du projet de loi de finances, mais si nous pouvons le pérenniser dès aujourd'hui, ce sera encore mieux.