Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7
Carole Bureau-Bonnard, présidente :Je suis saisie d'un amendement no 306 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 317 .
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement.
