Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour transposer la directive du 25 mai 2018 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, afin d'introduire l'échange automatique et obligatoire d'informations en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration.

Cet outil supplémentaire de lutte contre la fraude fiscale au niveau européen et communautaire s'ajoute utilement à l'arsenal législatif adopté au niveau européen ces dernières années.

Nous procédons par voie d'amendement car la directive a été adoptée en mai et que le rythme d'examen de ce texte, ainsi que son passage en conseil des ministres, ne nous avaient pas permis d'intégrer cette disposition dans le projet de loi initial.

Nous vous demandons par ailleurs une habilitation pour légiférer par ordonnance, car cette transposition requiert un travail technique, législatif et réglementaire extrêmement poussé. Nous n'avons pas pu, pour des raisons essentiellement matérielles, l'introduire dans le projet de loi de finances en cours de préparation. Si vous votez cette habilitation, nous pourrons prendre l'ordonnance et la faire ratifier au cours de l'année 2019, permettant ainsi à la France de respecter l'engagement de ratifier avant le 31 décembre 2019 et d'intégrer aussi vite que possible ce texte dans son droit.