Intervention de Valérie Rabault

M. le ministre a pris les devants en déposant cet amendement hors délai, lundi matin – certes, le Gouvernement n'a pas de délai, mais ce n'est pas le cas du Parlement.

Par ailleurs, cette directive date du 25 mai 2018. On peut supposer que les services de Bercy ont d'ores et déjà commencé à travailler pour savoir comment la transposer en droit français.

En l'espèce, vous nous demandez un chèque en blanc pour transposer cette directive. En 2014, la directive « DAC 2 » avait étendu le champ des échanges automatiques d'informations. La directive « DAC 6 » du 25 mai 2018 oblige à présent les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières à l'autorité compétente, par exemple la France.

J'ai déposé tout à l'heure un amendement similaire pour que les conseillers fiscaux déposent auprès de Bercy les montages fiscaux avant qu'ils soient commercialisés : M. Darmanin l'a refusé ! Vous êtes obligés de transposer cette directive comparable et vous nous demandez une habilitation, sans nous dire ce que vous allez mettre dedans. Bref, vous nous demandez un chèque en blanc. Nous n'aimons pas beaucoup cela...

Nous aurions dû déposer plus rapidement un sous-amendement et y travailler davantage. De fait, nous nous contentons de vous demander de réduire de six à trois mois le délai de dépôt d'un projet de loi de ratification à compter de la publication de l'ordonnance, mais en réalité, nous aimerions avoir le détail précis de la transposition de cette directive en droit français.