Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

De nombreux arguments ont déjà été développés pour étayer ces amendements de suppression. Nous souhaitons en effet supprimer la possibilité, qui est offerte aux fraudeurs les plus puissants, d'échapper à la même justice pénale que l'ensemble de nos concitoyens en cas de fraude fiscale. Nous refusons une justice à deux vitesses.

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