Intervention de Sabine Rubin

Il faut évidemment prendre en compte la réalité budgétaire et maîtriser les flux pénaux pour réaliser des économies. Mais il ne convient pas de le faire en bradant l'État de droit : or cette disposition est une attaque en règle de notre principe de séparation des pouvoirs, car elle instaure, comme je l'ai souligné au cours de la discussion générale, un « verrou de Vendôme ». L'arrangement sera proposé par le procureur de la République, qui est sous les ordres directs du garde des sceaux, ce qui pose des problèmes évidents d'indépendance.