Intervention de Émilie Cariou

Vous avez, tout d'abord, une grande méconnaissance de cette procédure. Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, pourra nous la détailler par le menu. Elle a fait l'objet d'un examen dans le cadre de la mission d'information : nous avions alors clairement ouvert la possibilité de recourir, dans le cadre de la fraude fiscale, à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui est aujourd'hui ouverte à tous les délits, sauf à ceux qui en sont clairement exclus – ce qui est, à l'heure actuelle, le cas de la fraude fiscale.

Les procureurs et les magistrats pratiquent depuis longtemps déjà cette procédure, dans laquelle le procureur ne décide pas tout seul – permettez-moi de vous le rappeler. De plus, le recours à celle-ci n'amoindrit absolument pas les peines. Je ne vois donc pas en quoi elle introduit une justice à deux vitesses.

Mes chers collègues, nous avons tous demandé, à cor et à cri, que la justice, magistrats et procureurs, jouisse d'une plus grande autonomie en matière de sanctions pour fraude fiscale. Or la première chose que vous tentez de faire, c'est de supprimer une des procédures qui sont mises à leur disposition pour sanctionner les délits. Une telle suppression n'étant pas justifiée, nous y sommes défavorables.