Intervention de Daniel Labaronne

Nous sommes, nous aussi, favorables à l'article 9 et défavorables aux amendements de suppression. Je souhaite rappeler quatre points.

Premièrement, tous les délits peuvent actuellement faire l'objet d'une poursuite par CRPC, sauf les délits de fraude fiscale. Nous considérons que l'extension de la CRPC à la fraude fiscale constitue une avancée, dès lors que les droits des prévenus sont garantis.

Deuxièmement, comme cela a déjà été dit, la peine est soumise pour homologation à un juge du siège, en audience publique. Le principe de publicité est donc respecté.

Troisièmement, il revient au ministère public de recourir à cette CRPC en fonction de son appréciation de l'opportunité des poursuites.

Quatrièmement, dès lors que ce projet de loi vise à accroître la collaboration entre l'administration fiscale et la justice – nous en reparlerons au sujet du verrou de Bercy – , il nous semble intéressant de permettre au juge de poursuivre des délits de fraude fiscale en utilisant ce nouvel outil que nous mettons à la disposition de la justice.