Intervention de Fabien Roussel

La discussion est très intéressante et j'entends les arguments développés par M. le rapporteur pour avis, notamment sur la question de la publicité.

Ce projet de loi était attendu, et nous nous sommes battus pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Nous allons bientôt débattre du verrou de Bercy, qui devrait être assoupli, mais en même temps, avec les articles 9 et 9 bis, vous envoyez un très mauvais signal. Avec l'article 9, il n'y aura pas de procès, et avec l'article 9 bis, il n'y aura pas de condamnation ! À quoi cela sert-il d'assouplir le verrou de Bercy si, dans le même temps, les grands fraudeurs fiscaux peuvent échapper à un procès ou à une condamnation ? C'est là qu'il y a un bug.