Intervention de Fabien Roussel

J'ai bien entendu ce qui a été expliqué : le procureur aura la possibilité de proposer à un individu sous le coup d'une possible condamnation de plaider coupable. Je fais confiance à la justice et aux procureurs, qui feront des propositions appropriées. Mais je sais aussi que cette procédure offrira certaines possibilités à des délinquants en col blanc.

Madame la rapporteure, vous nous avez expliqué que la fraude fiscale était jusqu'à présent exclue du champ du plaider-coupable. Justement, la raison de cette exclusion est tout simplement que la CRPC empêcherait la tenue de procès publics. Aujourd'hui, vous voulez étendre le plaider-coupable aux délits de fraude fiscale : c'est extrêmement regrettable. Cela va plomber votre projet de loi en effaçant les maigres avancées qu'il contenait.