Intervention de Éric Diard

Mes chers collègues, je comprends que nous ayons, dans ce débat, des divergences de points de vue, mais il n'y a pas de loup. À la page 74 du rapport d'information de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, nous proposions d'« étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale ». Cette proposition n'est pas apparue par hasard dans le présent projet de loi, puisqu'elle figurait déjà dans le rapport d'information adopté à l'unanimité...