Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

.. mais parce qu'elle se caractérise, à l'instar des délits de presse, par une procédure spéciale.

Monsieur Bernalicis, le magistrat du siège peut refuser d'homologuer un accord. D'ailleurs, il le fait parfois.

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