Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 9
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :.. mais parce qu'elle se caractérise, à l'instar des délits de presse, par une procédure spéciale.
Monsieur Bernalicis, le magistrat du siège peut refuser d'homologuer un accord. D'ailleurs, il le fait parfois.
