Intervention de Philippe Dunoyer

Ces deux amendements sont très liés. Ils visent à appeler votre attention sur les alinéas 3 et 4 de l'article 9, qui prévoient, par principe, l'extension des dispositions du code de procédure pénale aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – c'est tout à fait normal, puisque la procédure pénale relève de la compétence de l'État dans ces territoires. Or, alors que nous agissons ici en tant que législateur fiscal et pénal, ce sont ces territoires qui sont compétents en matière fiscale.

Je suis un peu à front renversé car, d'habitude, je veille à ce que le principe de spécialité législative soit bien respecté dans les textes que nous votons.

En l'occurrence, l'objet de ces deux amendements est soit de supprimer les alinéas 3 et 4, soit de leur ajouter une mention précisant que les dispositions qu'ils prévoient ne seront étendues qu'après consultation des autorités compétentes.

Je précise en effet, pour votre information, que la Nouvelle-Calédonie, par exemple, n'a adopté qu'en 2013 sa législation en matière de lutte contre la fraude fiscale et que la justice n'y est pas inondée de situations dans lesquelles il a été possible d'identifier cette fraude. Il me semble donc tout à fait normal que, dans le cadre de procédures qui existent déjà pour d'autres domaines, l'Assemblée nationale puisse au moins demander l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée délibérante de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna, afin d'informer ces législateurs du bout du monde qui ont choisi d'inscrire dans leur droit positif la lutte contre la fraude fiscale que, dans le cas de la CRPC, ils peuvent être confrontés à une diminution de l'amende et à une diminution obligatoire de la peine d'emprisonnement – laquelle, si j'en crois le code de procédure pénale, ne peut pas dépasser un an, alors que ces territoires ont prévu des peines de cinq à sept ans.

Ces deux amendements s'efforcent de faire la part belle à nos deux compétences : en matière fiscale d'un côté et, ici, en matière de procédure pénale.