Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 9
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est en effet possible de prévoir de telles exceptions et il en existe à l'article 804 du code de procédure pénale, mais ces exceptions ne portent pas aujourd'hui sur les modalités de poursuite : elles portent notamment sur la composition des tribunaux, les contraventions de police, les pôles d'instruction et les modalités de cosaisine. Je ne vois donc pas pourquoi on créerait ici une exception sous la modalité des poursuites de la fraude fiscale dans ces territoires. Avis défavorable, donc.
