Intervention de Philippe Dunoyer

Je précise qu'il ne s'agit nullement de demander l'inapplicabilité de l'article 9 dans ces territoires. Il s'agit bien d'un domaine de compétence de l'État, qui peut décider d'appliquer ou non ces dispositions. L'exception proposée existe cependant aujourd'hui, comme Mme la rapporteure a eu la gentillesse de le rappeler, pour d'autres mécanismes qui n'ont du reste rien à voir avec une compétence législative de ces territoires.

Ces amendements ont pour seul objet de prévoir une procédure comparable à celle qui s'applique en cas de signature par la France de traités internationaux susceptibles d'intéresser ces territoires : on demande alors l'avis de leurs trois assemblées délibérantes – que cet avis soit ou non suivi. Il existe en effet, en matière de relations extérieures, un mariage de compétences, comme ce serait ici le cas entre la fiscalité et la procédure pénale. Il ne s'agit évidemment pas d'empiéter sur la compétence de l'État, qui est – heureusement – le législateur pénal, mais de prévoir, puisque nos territoires présentent la spécificité de disposer d'une compétence fiscale, qu'il puisse au moins y avoir un échange et que l'extension de la procédure à ces territoires puisse être adoptée après cet avis consultatif.