Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 64

Nombre de suffrages exprimés 60

Majorité absolue 31

Pour l'adoption 51

Contre 9

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