Intervention de Christine Pires Beaune

La CRPC, que nous avons vue dans l'article précédent, est un outil à la main du parquet et donne lieu à une condamnation pénale publique, comme toute condamnation. Il en va tout autrement de la convention judiciaire d'intérêt public, instaurée par la loi Sapin 2, en 2016, pour des faits de corruption et au motif notamment qu'il n'existait pas de condamnation pour les agents publics étrangers. Cette convention, validée par le juge, met fin aux poursuites judiciaires et fixe le montant d'une amende, mais ne donne lieu à aucune reconnaissance de culpabilité, et c'est ce qui nous gêne. Le groupe Socialistes et apparentés défendra donc lui aussi un amendement de suppression de cet article.

L'absence de reconnaissance de culpabilité est en soi un vrai problème, car il n'y a, comme je l'ai dit, pas d'inscription au casier judiciaire et les sociétés échappent ainsi à d'autres conséquences importantes, par exemple à celles qui résultent d'une interdiction de répondre aux appels d'offres.

En outre, à l'heure où nous voulons supprimer le verrou de Bercy ou l'assouplir, c'est-à-dire mettre fin à un régime dérogatoire, il est curieux de voir adopter un autre système dérogatoire, ou du moins de vouloir l'étendre à la fraude fiscale.