Intervention de Danièle Obono

Cet article 9 bis est l'un de nos points d'opposition à ce texte, sur lequel nous avons par ailleurs voté des amendements qui nous semblaient utiles. En effet, l'absence de reconnaissance de culpabilité est un véritable problème : cette convention n'est pas inscrite au casier judiciaire et permettra donc à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur de conserver tous les bénéfices de l'innocence. Elles échapperaient ainsi aux conséquences importantes d'une condamnation – par exemple, comme l'a dit notre collègue, l'impossibilité de répondre aux appels d'offres pour les marchés publics. Le recours à la transaction résulte d'une conception économique de la justice, et son utilisation pour des faits de fraude fiscale paraît inquiétante.

Je rappellerai le cas de HSBC, qui a déjà été évoqué : en novembre 2017, cette banque a accepté de payer 300 millions d'euros pour échapper à un procès pour blanchiment de fraude fiscale, aux termes de la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP. Il était reproché à l'établissement d'avoir, en 2006 et 2007, prospecté des contribuables en France et d'avoir permis à ses clients de dissimuler au fisc des avoirs d'un montant de 1,6 milliard d'euros. On ne peut que regretter que l'amende supportée par HSBC demeure faible au regard des montants dissimulés et des impôts éludés, et que cette banque n'ait pas été reconnue coupable de ces faits.

De même, aux termes de la CJIP signée le 24 mai, la Société générale a accepté de payer une amende de 250 millions d'euros au Trésor public dans le cadre du dossier libyen. Dans un communiqué, la banque indique qu'elle avait accepté de payer un montant d'environ 1,3 milliard de dollars au Department of Justice – DOJ– et à la Commodity Futures Trading Commission – CFTC – , ainsi qu'au Parquet national financier – PNF – , mais que « ce montant est entièrement couvert par la provision inscrite dans les comptes de la banque qui a été allouée à ces deux litiges. Ces versements n'auront donc pas d'impact sur les résultats de Société générale » et que ces accords « permettent aussi de clôturer l'enquête ouverte pour les mêmes faits par le PNF concernant des infractions aux lois anti-corruption françaises – le « dossier libyen ».

Ce communiqué montre que les amendes n'ont pas de caractère réellement dissuasif et qu'un procès aurait permis de mieux connaître les détails de cette affaire et de mieux approcher la réalité du préjudice. Voilà les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet article 9 bis.