Intervention de Ugo Bernalicis

Il est clair que cette convention exprime tout simplement une vision économique de la justice et que, pour les grandes entreprises, le risque juridique est un risque comme n'importe quel autre, qui peut se mesurer financièrement sans aucune difficulté et entrer dans une sorte de ratio coût-avantages. C'est ainsi que, comme l'a dit ma collègue Danièle Obono, la Société générale se permet d'expliquer tranquillement que les condamnations ne pèsent finalement pas lourd sur son bilan et que tout est rentré « dans les clous ».

C'est peut-être même une incitation au délit de fonctionner comme cela. Cela revient à dire : « Écoutez, vous pouvez être des délinquants financiers, mais si vous vous faites prendre... Il y a toutes les fois où vous n'avez pas été pris. Ça pourra entrer dans vos bilans. »

A la différence de la CJIP, dans un procès qui reconnaît votre culpabilité, certaines sanctions peuvent être prononcées qui sont beaucoup plus intéressantes que la simple amende. Il pourrait par exemple être intéressant de voir un délinquant financier effectuer quelques travaux d'intérêt général. Ça lui ferait les pieds, comme on dit, plutôt que de lui imposer seulement de payer une amende et de le laisser continuer tranquillement ses affaires.

C'est une question de philosophie du droit de savoir comment on appréhende la fraude fiscale. La question est de déterminer si on la considère seulement comme une fraude économique, et s'il s'agit uniquement de récupérer une partie du gâteau plutôt que de le voir s'échapper en entier.

Malheureusement, vous introduisez un cheval de Troie dans le projet de loi, qui nous empêche de vous faire honnêtement le crédit de vouloir lutter efficacement contre la fraude fiscale.