Intervention de Fabien Roussel

Nous avons déposé trois amendements concernant le dispositif des conventions judiciaires.

Le premier, que vous avez appelé, vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi. Un deuxième amendement demandera l'abrogation de l'intégralité du dispositif de CJIP créé par la loi dite « Sapin 2 », car le blanchiment et la corruption ne devraient pas bénéficier d'une justice si complaisante. Un troisième amendement de repli proposera qu'en cas de conclusion d'une convention judiciaire, l'entreprise concernée soit au moins interdite de répondre à un appel d'offres pour un marché public pendant une durée de cinq ans. Peut-être ce dernier amendement sera-t-il retenu par l'Assemblée ?

Je rappelle que HSBC a accepté de payer 300 millions d'euros, soit seulement 20 % des avoirs soustraits par cet établissement à l'impôt, avoirs qui représentaient 1,6 milliard d'euros. HSBC peut aujourd'hui continuer à exercer son activité bancaire comme si rien ne s'était passé.

Certes, avec une convention judiciaire, les poursuites pénales à l'égard d'une personne physique ne sont pas exclues – cela relève de la liberté du procureur – , mais, en tout état de cause, elles ne sont pas automatiques. Regardons les faits : dans l'affaire HSBC, aujourd'hui, seulement deux dirigeants sont inquiétés pénalement ! Franchement, on est loin du compte.

Qu'en est-il de la Société générale ? Elle a conclu une convention judiciaire et négocié son amende au mois de juin dernier, après avoir participé à la manipulation du London Interbank Offered Rate, le LIBOR, et alors qu'elle est soupçonnée de corruption avec le fonds souverain libyen. Combien de dirigeants de cette banque sont aujourd'hui inquiétés pénalement ? À ce jour, zéro ! La banque a réglé 200 millions d'euros et elle n'est pas condamnée.

La lutte contre la fraude ne consiste pas seulement à récupérer des fonds, mais aussi à condamner – quitte à mettre derrière les barreaux – celles et ceux qui l'ont organisée et qui ont bénéficié de ces coups de canif au pacte républicain.