Intervention de Marie-Christine Dalloz

La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit la convention judiciaire d'intérêt public dans le droit pénal français pour traiter du problème des personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, blanchiment aggravé, ainsi que pour blanchiment de fraude fiscale.

Lors de la première lecture du projet de loi, le Sénat a élargi le champ de ce dispositif pour y faire entrer la fraude fiscale.

Constatons tout d'abord que cela pose une réelle difficulté en introduisant une absence d'équité devant la justice. L'extension du dispositif à la fraude fiscale aurait pour conséquence directe une aggravation de ce phénomène.

Constatons ensuite que la culpabilité de la personne morale mise en cause n'est pas reconnue et qu'il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire des personnes physiques.

L'effet dissuasif de ce nouveau dispositif serait en l'occurrence bien insuffisant pour prévenir la fraude.

Enfin, à l'heure où le verrou de Bercy est remis en cause, il est assez difficile de comprendre la pratique du « en même temps ». J'ai bien compris que le rapport d'information de Mme Cariou et de M. Diard comportait ce dispositif repris par le Sénat, mais qu'à l'Assemblée, la commission n'avait pas pris cette mesure en compte...