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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 9 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Ce dispositif me semble totalement inapproprié au regard de l'ambition d'un texte qui veut lutter contre la fraude. Nous proposons en conséquence de supprimer l'article 9 bis.

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