Intervention de Josette Manin

L'article 9 bis, inséré en commission au Sénat, autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale.

La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers.

Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CJIP n'emporte pas reconnaissance de culpabilité. Il serait donc paradoxal que, dans un texte visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, un article permette à un fraudeur d'échapper à une reconnaissance de sa culpabilité. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite en conséquence supprimer cet article.