Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. L'extension de la CJIP aux faits de fraude fiscale aura pour conséquence d'offrir à l'autorité judiciaire un mode alternatif permettant des sanctions pécuniaires importantes pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires, et d'accélérer la réponse judiciaire, pour faire le lien avec un débat précédent.

Cette procédure est déjà possible pour le blanchiment de fraude fiscale depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin2 », ce qui a donné des résultats prometteurs que nous avons évoqués à de multiples reprises, s'agissant tant d'HSBC que d'autres dossiers qui sont allées à leur terme.

Dans le débat sur l'article 9 bis, l'amendement qui me paraît être le plus représentatif de l'état d'esprit...