Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 9 bis
Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :.. qui, en fonction des éléments du dossier, vont apprécier s'ils permettent un procès devant le tribunal correctionnel, une CRPC, ou la conclusion d'une convention comme la CJIP.
