Intervention de Daniel Labaronne

Permettez que je puisse m'exprimer ! À travers l'article 9, l'article 9 bis et l'article 13 relatif au verrou de Bercy, nous visons à redonner au parquet la plénitude de ses pouvoirs d'opportunité de poursuite en matière de fraude fiscale. C'est le coeur, la pierre angulaire de notre démarche, et c'est par cohérence avec cet objectif que nous offrons au parquet la possibilité d'utiliser tous les instruments procéduraux à sa disposition : le procès ordinaire, la CRPC ou la CJIP. Notre démarche a donc du sens. Elle ne vise pas à faciliter le traitement des affaires en catimini puisqu'il y a – cela a été rappelé – une audience publique, donc une publicité. C'est le Sénat qui a introduit ce dispositif par amendement, mais ayant considéré, en commission des finances et en commission des lois, qu'il était intéressant, nous l'avons repris. Comme l'a souligné Mme la rapporteure, nous agissons de manière à nous inscrire dans une démarche de lutte contre la fraude fiscale à l'aide d'outils modernes. Le groupe LaREM votera donc contre tous les amendements relatifs à l'article 9 bis, mais en faveur de cet article.